Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de service (Ci-après « CGU »).

 

Elles définissent les conditions et restrictions de service que vous acceptez en cochant la case « En validant ma réservation, je déclare accepter les conditions générales d’utilisation du service ». En utilisant tout ou partie du service de réservation pour le compte de l’Etablissement, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de services ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites aux présentes.

 

Vous reconnaissez que les conditions générales d’utilisation sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation et de services, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services de réservation pour le compte de l’Etablissement.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées a tout moment en fonction de l'évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, l’Etablissement informera les Utilisateurs par affichage sur son site internet. Il est toutefois de la responsabilité de chaque internaute de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications.

 

Article 1 : Définition

 

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de service de vente à emporter accessibles sur les sites Internet à l’adresse mentionnée en préambule et comprennent également par référence la Politique de Confidentialité.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure (18 ans accomplis à la date de la commande) capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Réservation » désigne tout acte de réservation prise avec caution ou prépaiement effectué par un Utilisateur sur le sites Internet ou par tout autre moyen notamment téléphonique auprès de réservation pour le compte du client. « Produits » désigne les séances vendus par l’Etablissement

« Site Internet » désignent le Site Internet de l’Etablissement « L’Etablissement » désigne le client de la solution Resa.Ninja tel que désigné à l’article 4.

« Service » désigne le service réservation en ligne avec caution ou prépaiement pour le compte de l’Etablissement « Données » signifient tout type de données

« Données à Caractère Personnelles »ou « DCP » :signifient toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que sans que la liste ne soit exhaustive nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mais également adresse IP, habitudes de vie…

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes réservations avec caution ou prépaiement passées via l’app Resa.Ninja pour le compte de l’Etablissement.

Toute passation de Réservation via Resa.Ninja pour le compte de l’Etablissement suppose la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord de l’Utilisateur sur l'intégralité de leur contenant.

L’Etablissement conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Les présentes CGU ne sont applicables qu’aux Réservations prises via Resa.Ninja pour le compte de l’Etablissement. Elles peuvent être révisées à tout moment. La version révisée demeurera la seule et unique version opposable au jour de la Réservation.

Article 3 : Description du Service de Réservation en ligne

L’utilisation du module de Réservation est gratuite. Toutefois, l’Utilisateur reconnait explicitement être informé que l’Etablissement peut exiger un acompte/paiement total débité au moment de la Réservation (prépaiement) ou si vous n’honorez pas votre Réservation (caution). Ce montant encaissé s’effectue sur la base des options sélectionnées par l’Utilisateur et est soumis à la TVA, ou toute autre taxe se substituant et selon le montant en vigueur au jour du retrait de la Réservation.

Dans tous les cas, l’Utilisateur est tenu de régler en intégralité les autres produits qu’il pourrait commander sur place le soir de la Réservation.

Article 4 : Conditions d’utilisation du module de RESERVATION.

L’Utilisateur utilise le module de Réservation en se connectant au site Internet de l’Etablissement par l’intermédiaire de son navigateur internet ou sur d’autres sites permettant la réservation via l’application de gestion de réservation Resa.Ninja.

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter et être âgé de plus de 18 ans.

Le Service de Réservation en ligne ne nécessite pas de création de compte en ligne. Toutefois, lors de la Réservation, l’Utilisateur est tenu de fournir un certain nombre de DCP, notamment :

• Les informations de contact obligatoires (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone) ;
• Il peut également être tenu de fournir ses coordonnées bancaires par le biais du module de paiement si l’Etablissement l’exige (acompte/paiement). Toutes les données relatives à ses données bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le partenaire bancaire de Resa.Ninja ;
• Les informations relatives à la Réservation (nombre de personnes, date, heure…)

Ces Données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, et notamment aux fins de gérer la Réservation et les suites liées à cette Réservation (obligation contractuelle), envoi d’informations relatives aux offres de l’Etablissement (intérêt légitime), gestion des noshows, c’est-à-dire commandes non honorées (intérêt légitime).

Les droits et obligations de l’Utilisateur sont rappelés dans la Politique de Confidentialité.

Article 5 : Processus de Réservation

La procédure de passation de Réservation sur le module de Réservation en ligne comprend les étapes suivantes :

• Étape 1 – Renseignement des coordonnées de l’Utilisateur ;
• Étape 2 – Choix de la date, de l’heure et du nombre de personnes pour la Réservation
• Étape 3 – Caution / Prépaiement : module bancaire avec saisie par l’Utilisateur des données permettant le règlement de le Réservation.
• Étape 4 - Confirmation de la Réservation. Après validation du paiement, la validation de la Réservation est soumise à l’Etablissement sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription comprenant également les CGU applicables.

Article 6 : Les obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts notamment concernant ses Données à Caractère Personnelle. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour l’Etablissement d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• Utiliser le Service d’une manière susceptible de nuire à l’Etablissement ou à ses partenaires et sous -traitants ;
• Utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder et/ou utiliser le Service ;
• Endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.
• Une fois la Réservation effectuée, il s’engage à l’honorer, c’est-à-dire à venir aux heures et dates indiquées, conformément aux autres modalités précisées dans sa Réservation. Si la Réservation n’est pas honorée, la caution pourra être encaissée par l’Etablissement et le Prépaiement restera acquis par ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être demandé par l’Utilisateur.

Article 7 : Annulation ou modification d’une Réservation

 7.1. Modification ou annulation par l’Etablissement

L’Etablissement peut, à tout moment, notamment pour des raisons sanitaires ou pour tout cas de Force majeure, modifier ou annuler la Réservation, sans engager la responsabilité de l’Etablissement. Il est tenu de rembourser intégralement l’Utilisateur de la totalité du montant du prépaiement. Aucune caution ne pourra être encaissée par l’Etablissement. Resa.Ninja ne peut être tenu pour responsable en quoi que ce soit du respect des obligations de l’Etablissement. Aucun remboursement des frais engagés par l’Utilisateur - autres que ceux du coût de la Réservation (du prépaiement) ne seront remboursés (si annulation), tels que frais d’hébergement et/ou de déplacement.

7.2. Annulation ou modification de la Réservation par l’Utilisateur

Toute modification de la Réservation (exemple : modification du nombre de personnes ou des dates et heures) ne pourra être prise en compte par l’Etablissement sans un accord écrit de sa part. Si prépaiement : toute annulation, quelqu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement de la part de l’Etablissement. Si caution : modification et annulation doivent être soumises à l’Etablissement qui est libre de les accepter ou de les refuser.

Article 8 : Modification du module de Réservation

L’Etablissement se réserve le droit de suspendre ou modifier le service de Réservation Resa.Ninja à tout moment et quelqu’en soit la raison, sans aucun préavis et sans obligation de justification.

Article 9 : Prix Caution ou Prépaiement

Tous les prix des Cautions ou Prépaiements proposés lors de la Réservation sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Cautions et Prépaiements.

L’Etablissement se réserve la faculté de modifier ses montants à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la Réservation. Les Cautions et Prépaiements d’une Réservation sont payables sur le module de bancaire de l’application de Réservation par carte bancaire.

La Réservation ne sera considérée comme acceptable par l’Etablissement que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées et collectées par STRIPE, une plateforme de paiement sécurisée qui répond aux exigences en termes de protection des données.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer au Partenaire de Paiement des informations exactes. L’Etablissement ni Resa.Ninja ne saurait être tenus pour responsables d’une Réservation enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés de l’Utilisateur détenues par un tiers.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement, l’Utilisateur en sera informé par l'envoi de la confirmation de la Réservation par courrier électronique.

Article 10 : Responsabilité

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, L’Etablissement et Resa.Ninja n'offrent aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de l’Etablissement et de Resa.Ninja ne peuvent pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par la solution de Réservation en ligne de Resa.Ninja.

En tout état de cause, la garantie de l’Etablissement est limitée au remboursement des prépaiements effectivement payés par l’Utilisateur et sur le bon vouloir de l’Etablissement. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour toutes conséquences directes ou indirectes de l’annulation d’une Réservation de la part de l’Etablissement.

Article 11 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :

• Coupure d’alimentation électrique ou de réseau téléphonique ;
• Une impossibilité d’accès aux serveurs sur lesquels est stockée la Solution ;
• Accident du travail ou absence maladie ou décès d’un membre de l’équipe de l’Etablissement ayant pour conséquence de rendre impossible l’exploitation de l’activité ;

• Non-livraison des marchandises alimentaires.
• l'émeute, l'incendie, les dégâts des eaux de toutes natures, les intempéries, les mouvements sociaux avec occupation des lieux, les pandémies, épidémies, maladies, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l'interruption des voies de communication, lockouts, piratage informatique, la pénurie d'énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l'une des Parties.

Par principe, les cas de force majeure n’empêchent pas le paiement de sommes d’argent.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En tout état de cause, les parties feront le nécessaire pour réduire au maximum les conséquences de tels évènements.

Article 12 : Protection des données personnelles

L’Etablissement collecte, via l’application de Resa.Ninja, les données de l'Utilisateur final lors de la Réservation dans les conditions définies aux présentes et dans la Politique de Confidentialité.

Article 13 : Divers

13.1 Relation entre les Parties

Aucune disposition du Contrat n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.

13.2 Notifications

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

13.3 Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

e fait pour l’Etablissement de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’Utilisateur d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, l’Etablissement pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’Utilisateur des dispositions et conditions du présent Contrat.

Article 14 : Droit applicable et résolution des litiges

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur devra contacter l’Etablissement. A défaut de solution convenant l’Utilisateur, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève l’Etablissement.

L’Utilisateur devra informer l’Etablissement sans délai de cette demande.

Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant.

A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur de la consommation, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 15 : Droit de rétractation

15.1. Définition :

Est considéré comme un Contrat à distance " tout contrat conclu entre l’Etablissement et un Utilisateur, dans le cadre d'un système organisé prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, email – internet) jusqu'à la conclusion du contrat.

15.2. Droit de rétractation :

En cas de Réservation avec Prépaiement, l’Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 48H. Le délai de rétractation expire 48H après le jour de la demande de Réservation. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier par courrier postal à l’adresse de l’Etablissement sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

15.3. Effets de la rétractation :

Dans les autres cas, sous réserve qu’un droit de rétractation soit applicable, l’Etablissement remboursera l’Utilisateur de tous les paiements reçus.